GE_GERICHTE A/3601/2010 vom 6. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; NE BIS IN IDEM ; RETRAIT DE PERMIS ; CONDAMNATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Une mesure administrative telle qu'un retrait de permis de conduire cumulée à une condamnation pénale pour les mêmes faits ne viole pas le principe ne bis in idem, ces deux sanctions ayant des finalités différentes. | CEDH.4.ch1.protocole7 ; CPP.11.al1 ; Cst.8.al1