GE_GERICHTE A/3600/2014 vom 11. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CHAUFFEUR; TAXI ; EXAMEN(FORMATION) ; COMMISSION D'EXAMEN ; FRAUDE À LA LOI | Les éléments du dossier permettent à la chambre administrative de retenir que le recourant a proposé la somme de CHF 1'000.- à l'expert chargé de son examen de topographie pratique afin d'en assurer la réussite, ce qui constitue une fraude au sens de l'art. 42 RTaxis. La commission était dès lors en droit d'annuler la session d'examens du recourant dans son entier. S'agissant d'un crime poursuivi d'office, l'arrêt sera communiqué au Ministère public. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.41; LTaxis.1.al1; LTaxis.5.al1; LTaxis.6.al2.letd; LTaxis.29.al1; RTaxis.30; RTaxis.37; Rtaxis.40; RTaxis.41; RTaxis.42; RTaxis.43.al1; RTaxis.44; CP.322ter; CPP.302.al2; LaCP.33