GE_GERICHTE A/359/2002 vom 2. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; FONCTIONNAIRE; PROCURATION; LICENCIEMENT; EPM | Notion et qualité de mandataire professionnellement qualifié. Irrecevabilité du recours lorsque les parties auxquelles il est demandé de déposer une procuration en faveur du conseil qu'elles ont choisi, ne l'ont pas fait dans le délai imparti. Il n'est cependant pas exigé que la procuration soit antérieure à la création du lien d'instance. | LPA.65 al.1; LPA.9; CO.394