GE_GERICHTE A/359/2001 vom 27. November 2001 - GE Cour de justice (2001)
ETAT CIVIL; NOM; DOMICILE; RESSORTISSANT ETRANGER; NOM DE FAMILLE; ETRANGER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; JPT | Dès lors qu'il est établi que les recourants étaient domicilés en Suisse au moment de la naissance de leurs enfants, l'art. 37 LDIP entraîne l'application du droit suisse pour le nom des enfants et non pas du droit britanique, autre nationalité des enfants.En conséquence, ceux-ci ne peuvent porter que le nom de famille, qui est en l'espèce le nom du père, à l'exclusion de celui de la mère. | CC.160; CC.270; LDIP.23; LDIP.37