GE_GERICHTE A/3598/2008 vom 27. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
POUVOIR D'EXAMEN; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | Admission d'un recours contre une décision de la commission qui confirme un refus d'autorisation de construire. Dossier renvoyé au département pour délivrance de l'autorisation. Le projet prévoit la création d'un appartement dans les surcombles et celle de jours en deuxième registre dans le toit d'un immeuble sis dans un ensemble protégé au sens de l'art. 89 LCI. Pas d'étude circonstanciée du projet par le département et la CMNS qui n'ont pas pris en compte l'existence d'ouvertures existantes dans l'analyse de la situation concrète méconnaissant ainsi des éléments de faits essentiels. | LCI.89ss ; LCI.3.al3 ; LCI.3.al4