GE_GERICHTE A/3597/2017 vom 5. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE AGRICOLE ; MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN DIRECTEUR ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; OBJET DU LITIGE ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; ÉQUILIBRE ÉCOLOGIQUE ; PROTECTION DU SOL ; HAIE ; ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF | Refus d'une autorisation de construire confirmée. Le projet visant au remblayage d'environ 730'000 m3 disponible pour le stockage de matériaux de déblais non pollués sur deux parcelles sises en zone agricole porterait durablement atteinte à la fertilité du sol. De plus, il mettrait en péril la conservation de la végétation ligneuse de la haie indigène, ainsi que sa diversité. Ces éléments doivent être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts de l'art. 34 al. 4 OAT. De plus, les parcelles ne figurent pas dans le plan directeur des décharges contrôlées pour matériaux inertes n'accueillant que des matériaux d'excavation non pollués (décharges de type A). S'agissant de l'émolument de décision de refus d'autorisation de construire, la demande s'inscrit dans le contexte d'un remblayage, situation spécifiquement visée par l'art. 257 al. 4 RCI, si bien qu'on ne saurait faire application de l'art. 45 RGEA, même par analogie. Recours rejeté. | LaLAT.20; OSol.2; OLED.35.al1.leta; LGD.19.al1; LGD.30A et ss; LCI.82.al2; RGEA.45; LCI.154; RCI.254; RCI.257; RCI.257.al4; OAT.34.al4; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1; LPA.61.al2; Cst.9; LPA.65; LPA.69.al1; LGEA.4; LGEA.5; LGEA.3.letc; LAT.22; LCI.1.al1; LCI.1.al6; LAT.16; LAT.16a; LAT.3.al2.letb; LAT.3.al2.letd; LAT.3.al2.leta; LCI.82; LPE.33.al2; OSol.6; ROEIE.2; ROEIE.15; ROEIE.9; LCI.143; RCVA.14; OLED.3.letg; OLED.35.al1.leta