GE_GERICHTE A/3597/2013 vom 26. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS ; AA ; DOMICILE ÉLU ; EXPERTISE MÉDICALE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; NULLITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Lors de la mise en oeuvre d'une expertise au sens de l'art. 44 LPGA, l'assureur est tenu de notifier le projet de mission d'expertise ainsi que les noms des experts au mandataire constitué avec élection de domicile. Ne l'ayant point fait, l'assureur a violé le droit d'être entendu de la recourante. En l'espèce, la violation du droit d'être entendu ne peut être réparée, car l'expertise litigieuse est l'élément central et prépondérant de l'instruction dans la mesure où il s'agit du seul rapport au dossier qui se prononce sur le lien de causalité entre les troubles actuels et l'accident (cf. ATF | LPGA.37; LPGA.44;