GE_GERICHTE A/3596/2010 vom 16. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONFLIT DE COMPÉTENCES ; VOTATION(DROITS POLITIQUES) ; CAMPAGNE(VOTATION) | Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des recours portant sur les campagnes relatives à une votation fédérale. Un recours contre des irrégularités affectant les votations fédérales doit être adressé au gouvernement cantonal, puis éventuellement au Tribunal fédéral. | LDP.77.al1.letb ; LDP.80 ; LDP.83