GE_GERICHTE A/358/2023 vom 9. Juli 2024 - GE Cour de justice (2024)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION D'EXÉCUTION;REMISE EN L'ÉTAT;CONSTRUCTION PROVISOIRE;AMENDE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PERTURBATEUR;DÉCISION INCIDENTE | Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours déposé contre une décision du département du territoire adressée au propriétaire d’un hôtel-restaurant lui ordonnant de déposer une demande d’autorisation de construire pour régulariser une situation concernant des infractions constatées lors d’une visite sur place. S’agissant d’une décision incidente, le recourant n’a pas établi que les hypothèses prévues pour qu’un recours puisse être déclaré recevable étaient remplies. En l’absence de permis d’occuper, l’utilisation des chambres restait illégale même si par la suite le département a sursis à l’exécution de l’interdiction d’utilisation des locaux pour éviter l’évacuation de 42 réfugiés jusqu’à ce qu’une solution de relogement soit effective. L’amende prononcée pour violation de cette interdiction confirmée. Interdiction d’utilisation des locaux sis en sous-sol à des fins d’habitation. Même raisonnement concernant une utilisation provisoire, autorisée par le département et pour l’amende prononcée. | Cst.9; Cst.36.al3; LCI.7.al4; LCI.137; RCI.38.al1.lete; LPA.57.letc