GE_GERICHTE A/3589/2017 vom 2. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; TRAVAILLEUR ; INTÉRÊT ÉCONOMIQUE | Refus de l'OCIRT de délivrer à la recourante un permis B avec activité lucrative en faveur de son employé, diplômé d'une haute école suisse. Le contrat de stagiaire facturiste à durée déterminée, conclu durant le délai de six mois après l'obtention de son diplôme par l'employé, ne saurait être considéré comme une activité lucrative présentant un « intérêt scientifique ou économique prépondérant ». Un avenant audit contrat, signé au terme de la durée de celui-ci, constitue un contrat à part entière, conclu en dehors du délai de six mois. Les éléments du dossier démontrant que ces deux postes n'étaient pas adaptés aux compétences et qualifications de l'employé concerné, l'ordre de priorité prévu à l'art. 21 al. 1 et 2 LEI devait être respecté. Faute d'avoir élargi ses recherches, la recourante n'a pas établi qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de l'UE/AELE ne pouvait être recruté, en lieu et place de l'intéressé. De plus, le salaire versé à l'employé apparaît difficilement approprié à son profil dit exceptionnel. Recours rejeté. | LPA.61; LEI.11; LEI.18; LEI.21.al1; LEI.21.al3