GE_GERICHTE A/3585/2013 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
RESTAURANT ; AUTORISATION D'EXPLOITER ; EXPLOITANT ; FIXATION DE L'AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; SANCTION ADMINISTRATIVE | confirmation d'une suspension de six mois du titre de formation requis pour l'exploitation d'un établissement et d'une amende de CHF 3'000.- pour avoir servi de prête-nom et pour gestion non personnelle et effective d'un établissement. | LRDBH.4; LRDBH.12; LRDBH.21; LRDBH.73