GE_GERICHTE A/3583/2012 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; DÉCISION ; DROIT DE SUPERFICIE ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; COPROPRIÉTÉ ; INTÉRÊT DE FAIT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | L'article premier de la délibération adoptée par le Conseil municipal de la ville de Genève autorisant le Conseil administratif à convertir en acte authentique l'accord de principe en vue de l'octroi d'un droit de superficie est un acte détachable constituant une décision au sens de l'art. 4 LPA. Son second article accordant au Conseil administratif le droit de désaffecter la parcelle n° 3'556B et de l'incorporer au domaine privé de la ville est une décision interne devant faire l'objet d'un contrôle préjudiciel. Le recourant, copropriétaire de la parcelle voisine de la parcelle à désaffecter et sur laquelle sera construit un bâtiment, dispose de la qualité pour recourir malgré le fait qu'il ait recouru seul, dans la mesure où il a un intérêt de fait à l'annulation de la délibération adoptée par le Conseil municipal. Le recourant s'est déterminé de nombreuses fois au cours de la procédure ayant conduit à la délibération du Conseil municipal, de sorte qu'il a pu valablement exercer son droit d'être entendu. Les griefs du recourant étant du ressort du droit des constructions, ceux-ci ne peuvent être examinés par la chambre administrative à ce stade, aucune autorisation de construire n'ayant été accordée pour l'instant. | LPA.4 ; LAC.29 ; LAC.30 ; LPA.60 ; CC.648 ; Cst.29.al2 ; LCI.2 ; RCI.9 ; LCI.24 et ss ; LCI.41 et ss