GE_GERICHTE A/3583/2010 vom 17. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Objet de la plainte. For de la poursuite. Nullité. Dépens. | Le courrier de l'Office des poursuites confirmant le procès-verbal de non-lieu de saisie ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Le refus de l'Office des poursuites d'exécuter une saisie au motif qu'il est incompétent ratione loci est annulable dans le délai de plainte. | LP.22