GE_GERICHTE A/3581/2017 vom 11. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; EMPLOI(TRAVAIL) ; DÉCISION ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; NULLITÉ ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; CERTIFICAT MÉDICAL ; MÉDECIN-CONSEIL ; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN | Constatation de la nullité d'une décision de résiliation des rapports de service d'une fonctionnaire car donnée en temps inopportun, soit pendant une période d'incapacité de travail en raison de maladie. Le préavis du médecin-conseil, non motivé, rendu après une heure d'entretien, qui conteste l'incapacité de travail ne saurait valablement mettre en doute l'incapacité attestée par plusieurs certificats médicaux, dont l'employeur avait connaissance. Recours admis contre une décision de suppression des indemnités journalières, les conditions légales de cette suppression n'étant pas remplies. | CO.336c.al1.letb; CO.336c.al2; RPAC.44A; LPAC.54.al4