GE_GERICHTE A/3578/2012 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONCLUSIONS ; CHOSE JUGÉE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; LOGEMENT ; LOYER ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE ; LOYER CONTRÔLÉ ; EFFET DÉVOLUTIF ; REMISE EN L'ÉTAT ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; FIXATION DE LA PEINE ; DÉPENS ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | Faute de contestation dans le délai légal de recours et en l'absence de cas de force majeur, une décision entre en force. Les points qu'elle a décidé ne peuvent donc plus être contestés, y compris par le biais d'un recours contre une décision subséquente. La soumission des travaux effectués à la LDTR ne peut donc désormais être réexaminée. Nonobstant la litispendance, l'autorité intimée reste en droit de modifier ou reconsidérer sa décision pendant la procédure de recours, a fortiori s'il s'agit de la rectifier en conformité du jugement. Le loyer fixé par le département doit être confirmé, notamment au vu de la transformation lourde du logement concerné. Une modification du loyer impose celle du contrat de bail, ainsi que la restitution du trop-perçu de loyer. En matière d'amende administrative, les dispositions pénales relatives à la fixation de la peine s'appliquent. Si le mandant doit endosser la responsabilité des actes de son mandataire, il ne saurait se voir imputer les antécédents de celui-ci. Compte tenu de l'issue du recours qui n'est admis que très partiellement en première instance et rejeté par-devant la chambre de céans, il ne se justifie pas d'allouer une indemnité de procédure supérieure à celle qui a été accordée. | LPA.61 ; LPA.49 ; Cst.29.al2 ; LDTR.10 ; LDTR.1.al1 ; LDTR.12 ; LPA.67 ; LDTR.44 LCI.129 ; LCI.130 ; LCI.137 ; CP.47 ; CP.49 ; LPA.87