GE_GERICHTE A/3577/2007 vom 19. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; RECONSIDÉRATION ; RÉVISION(PRESTATION D'ASSURANCE) ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; FORMALISME EXCESSIF ; ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE; GARANTIE DE PROCÉDURE