GE_GERICHTE A/3575/2010 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; CALCUL DE L'IMPOT ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES ; SALAIRE USUEL | Recours partiellement admis. Les salaires effectifs comprennent également les montants des prestations versées en nature, tel que l'utilisation privée du véhicule de service. Les critères de calcul des salaires admissibles dans le cadre de la méthode valaisanne comprennent les heures hebdomadaires de travail. En fonction des circonstances particulières et l'expérience générale de la vie, 50 heures hebdomadaires peuvent être retenues sans autres justificatifs. Pour que davantage d'heures puissent être retenues, il appartient au demandeur de produire les pièces utiles à l'établissement des heures de travail alléguées. | LIFD.57 ; LIFD.58.al1.letb ; LIPM.12.leta ; LIPM.12.leth