GE_GERICHTE A/3573/2008 vom 27. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; AI(ASSURANCE) ; MOYEN AUXILIAIRE ; REMISE DES MOYENS AUXILIAIRES ; ATTEINTE À LA SANTÉ ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; ÉTAT DE SANTÉ ; PERSONNE ÂGÉE ; ÂGE | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : La recourante est atteinte de sclérose en plaque et a bénéficié à ce titre de moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité, ce avant de percevoir une rente AVS. Elle sollicite un nouveau moyen auxiliaire à savoir la prise en charge d'un aménagement de sa baignoire. Le Tribunal de céans a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à la CCGC pour nouvelle décision. Dans cette perspective, l'OCAI, appelé en cause, devra se prononcer sur la demande au regard des conditions posées par l'OMAI et développées par la CMAI, soit devra examiner l'état de santé de la recourante en faisant abstraction des facteurs liés à son âge, c'est-à-dire en comparant son état de santé actuel avec ce que serait vraisemblablement cet état aujourd'hui si l'intéressée n'était pas atteinte d'une sclérose en plaques. Si, au terme de cette comparaison, l'OCAI devait constater une différence telle qu'elle justifierait, à l'égard de n'importe quelle personne invalide, la remise de moyens auxiliaires différents de ceux dont la recourante disposait, alors ces nouveaux moyens seraient dus en vertu de l'art. 4 OMAV pour autant que les autres conditions en soient également réalisées. Selon le TF : Contrairement à ce qu'a jugé l'instance cantonale, le but de l'art. 4 OMAV n'est pas de conférer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé, mais uniquement de garantir aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de la retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la situation acquise s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont effectivement été remis aux assurés dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 1 aLAI (art. 10 al. 3 LA