GE_GERICHTE A/3570/2010 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; NE BIS IN IDEM ; RETRAIT DE PERMIS ; CONDAMNATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Une mesure administrative telle qu'un retrait de permis de conduire cumulée à une condamnation pénale pour les mêmes faits ne viole pas le principe ne bis in idem, ces deux sanctions ayant des finalités différentes. L'autorité administrative ne s'est pour le surplus pas écartée des constatations de fait du jugement pénal entré en force. | CEH.4.al1.protocole7 ; CPP.11.al1 ; LCR.16.al3 ; LCR.16c