GE_GERICHTE A/356/2007 vom 23. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
IMPÔT; REVENU DÉTERMINANT; ENFANT DU CONJOINT; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Recours admis contre le refus de déduire du revenu du contribuable les frais liés à l'entretien des deux enfants de sa concubine, laquelle ne bénéficie d'aucun revenu ni fortune. Dans ces circonstances, force est d'admettre que c'est le contribuable qui subvient entièrement à leurs besoin, pour des raisons objectives, liées à leur jeune âge, ainsi qu'à la situation financière de leur mère et d'eux-mêmes. Ceux-ci doivent être considérés comme des personnes nécessiteuses au sens de l'art. 213 al. 1 let. b LIFD. | LIFD.9.al1 ; LIFD.212 ; LIFD.213.al1.leta ; LIFD.213.al1.letb