GE_GERICHTE A/3568/2015 vom 8. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE ; DÉCISION(ART. 5 PA) ; NOMINATION(AGENT PUBLIC) ; RAPPORTS DE SERVICE ; SUPPLÉANT | Un courrier de refus d'embauche constitue une décision qui n'est cependant pas susceptible d'opposition dans la mesure où la LPA n'est pas applicable, en matière de fonction publique, aux procédures relatives à la création initiale des rapports de service et aux promotions. Par ailleurs, un contrat de durée déterminée prend fin ipso jure et automatiquement par le seul écoulement du temps. | LPA.2.letd ; LPA.4.al1 ; LEG.5.al2 ; LEG.13.al2 ; LU.43.al2 ; RPERS.84.al1 ; LTRAIT.4.al1.3 ; RCOMEF.1.al1 ; RCOMEF.4 ; RCOMEF.5 ; RCOMEF.6 ; RTRAIT.2