GE_GERICHTE A/3563/2016 vom 27. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;DROIT TRANSITOIRE;IMPÔT SUR LA FORTUNE;VALEUR DE RENDEMENT;VALEUR INTRINSÈQUE;ESTIMATION DES ACTIFS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE;DÉCISION ANTICIPÉE EN MATIÈRE FISCALE;BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL | Compte tenu de l'activité d'avocat du contribuable dans le cadre de son entreprise, il peut être dérogé à la méthode générale d'évaluation préconisée en prenant en considération une pondération simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance. Cette méthode a bien été appliquée in casu par l'autorité intimée. Faute d'avoir démontré que des études d'avocats constituées récemment sous la forme de personnes morales bénéficieraient aujourd'hui d'un traitement plus favorable que le recourant pour évaluer la valeur de leurs titres, une inégalité de traitement ne peut être retenue. Des comptes ne peuvent être modifiés afin de prendre en considération une rémunération du contribuable au cours des exercices concernés, alors que la taxation de l'entreprise n'est plus contestable. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.19; LHID.13; LHID.14; aLIPP-III.4; aLIPP-III.5.al2