GE_GERICHTE A/3561/2018 vom 23. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;PLAN DIRECTEUR;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN D'AFFECTATION;CONFORMITÉ À LA ZONE;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION;INDICE D'UTILISATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) | De jurisprudence constante, la chambre de céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques. | Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.26; Cst.27; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20.al1; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.67.al1; LAT.9.al1; LAT.14; LaLAT.10.al8; LaLAT.12; LaLAT.19; LaLAT.30; LaLAT.35.al1; LAT.22; LCI.1; LCI.23; LZIAM.1; LZIAM.2; LZIAM.3; LZIAM.4