GE_GERICHTE A/3561/2007 vom 8. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
; DÉCISION ; STAND DE MARCHÉ ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; NATIONALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; USAGE COMMUN ACCRU ; DOMAINE PUBLIC ; MESURE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ; CONCURRENT | Décision attribuant un emplacement sur le marché de la Fusterie à un autre marchand que le recourant, jugée conforme aux règles communales régissant les marchés de détail. Portée des critères de domicile et de nationalité dans l'ordre de ces attributions, au regard de la liberté économique et de la LMI. | Cst.8 ; Cst.27 ; Cst.94 ; LPA.4 ; LDP.15 ; art. 1er du règlement sur la régale des marchés (I 1 40.04) ; 2 du règlement sur les marchés de détail (RMD - LC 21 811) ; RMD.12 ; RMD.13