GE_GERICHTE A/355/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
AUDITION OU INTERROGATOIRE ; TÉMOIN ; MAXIME INQUISITOIRE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; DÉCLARATION(EN GÉNÉRAL) ; RAPPORT(EXPOSÉ) ; POLICE ; MAISON DE PROSTITUTION ; DOSSIER ; DOCUMENT INTERNE ; OBLIGATION D'ANNONCER ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ | Proportionnalité d'une sanction administrative, sous la forme d'une fermeture, pour un mois, d'un salon de massage et d'une interdiction d'exploiter tout autre établissement du même type pour une durée analogue, assortie d'une amende, prononcée à l'encontre de la recourante, laquelle a fait l'objet de trois précédents avertissements pour des faits similaires, à savoir ne pas s'être assurée que les personnes exerçant la prostitution dans son salon respectent les exigences légales en matière d'annonce et ne pas avoir mis à disposition de la police, lors du contrôle de son salon, les documents administratifs requis par la LProst permettant de vérifier l'absence d'usure et d'exploitation aux dépens des prostituées y exerçant leur activité. | Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LProst.1; LProst.4; LProst.9; LProst.11; LProst.12.leta; LProst.12.letb; LProst.13; LProst.14; LProst.25; RProst.9; RProst.11; Cst.27; Cst.36; ALCP.2.al4.annexe I; OLCP.9