GE_GERICHTE A/355/2004 vom 30. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
ELECTION(DROITS POLITIQUES); DELAI; OPERATION ELECTORALE; COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; JUGE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; NULLITE; CE | 1. L'arrêté du Conseil d'Etat fixant la date de l'élection des 16 assesseurs du TCAS constitue une opération électorale ouvrant la voie du recours au TA. 2. L'article 56T lettre c LOJ prévoyant que les juges assesseurs sont proposés par des associations représentatives, des employeurs ou des travailleurs, constitue une restriction déraisonnable et ne respecte pas l'article 25 lettre b du PACTE ONU II. En effet, les juges assesseurs du TCAS doivent être élus comme tous les autres magistrats du pouvoir judiciaire, sans limitation des milieux pouvant les présenter. 3. Examen de la conformité d'une norme par rapport à la constitution cantonale. Le libellé de l'article 131 Cst genevoise ne permet pas la création d'un nouveau tribunal par la seule modification de la loi, partant, l'article 1 lettre r LOJ est nul. 4. Le délai de 14 semaines prévu par l'article 19 LEDP vise toutes les opérations électorales et pas seulement les votations. . | LOJ.56A al.2; LOJ.56T litt.c; LEDP.180 al.2; LOJ.1 litt.r; LEDP.19; CST-GE 131 al.3