GE_GERICHTE A/3559/2019 vom 3. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
PERMIS DE DÉMOLIR;PROTECTION DES MONUMENTS;MESURE PROVISIONNELLE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN;INTERVENTION(PROCÉDURE);GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;APPLICATION RATIONE TEMPORIS | Rejet du recours contre le refus d’autoriser la démolition de bâtiments appartenant à un ensemble bâti de type villageois dans le secteur sud du village du Grand-Lancy, situé en zone 4B dans un périmètre faisant l’objet d’une modification de zones en cours tendant à étendre la zone 4B protégée existante à ce secteur pour des motifs de protection du patrimoine, en l’absence d’un projet de construction conforme à la nouvelle zone en cours d’adoption et exécutable dans un délai raisonnable. Refus conservatoire admis in casu, les deux conditions de l’art. 13B LaLAT étant remplies et les délais prescrits par cette disposition respectés. Confirmation de l’admission de l’intervention du voisin dans la présente procédure, en raison de l’art. 147 al. 2 LCI et du fait qu’il a un intérêt de fait personnel, direct et digne de protection à la confirmation du refus de démolir litigieux. Restriction admissible à la garantie de propriété du recourant, les trois conditions étant réunies, notamment sous l’angle du principe de proportionnalité (limite temporelle de la restriction fixée à deux ans par l’art. 13B al. 2 LaLAT). | LCI.147.al2; LPA.60.al1.letb; LaLAT.13B; LaLAT.28; LCI.106.al1; Cst.26.al1; Cst.36