GE_GERICHTE A/3554/2010 vom 28. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal de saisie. Objet à l'étranger. | Partiellement recevable, mais rejetée. La saisie d'un objet sis à l'étranger est nulle. Le moment déterminant est celui du moment de l'exécution de la saisie. Recours au Tribunal fédéral | LP.89