GE_GERICHTE A/3553/2012 vom 19. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ | Recourant placé en cellule forte durant cinq jours pour avoir été détenteur d'un objet prohibé (un téléphone portable). Le recourant conserve un intérêt juridique à l'examen de son recours, dès lors qu'il se trouve encore en détention et que la situation pourrait à nouveau se présenter. Le droit d'être entendu du recourant a bien été respecté. Au vu de l'ensemble des circonstances, il apparaît vraisemblable que le recourant ait bien été le détenteur du téléphone portable retrouvé en pièces détachées par un gardien en dessous de la fenêtre de sa cellule. | LPA.60.letb ; Cst.29.al2 ; RRIP.47.al3