GE_GERICHTE A/3552/2007 vom 18. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
; MÉDECIN ; PATIENT ; OPÉRATION PLASTIQUE ; MOYEN DE DROIT ; COMMISSION DE SURVEILLANCE ; DOMMAGES-INTÉRÊTS ; CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | Recours contre une décision de classement prise par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients concernant une plainte à l'encontre d'un médecin suite à plusieurs opérations de chirurgie esthétique. La commission de surveillance n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires ou factures des praticiens et des institutions de santé, ni pour statuer sur les actions en responsabilité civile ou allouer des dommages-intérêts (art. 7 al. 2 LCSP). Aucune des informations fournies par la recourante ne permet de conclure à une violation des devoirs du médecin. La commission de surveillance n'était par conséquent pas compétente et a classé la plainte à juste titre. | LPA.60.letb ; LCSP.9 ; LCSP.1.al2 ; LCSP.1.al3 ; LCSP.7 ; LCSP.10 ; LCSP.14