GE_GERICHTE A/354/2019 vom 30. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; PROTECTION DES MONUMENTS | Au vu de l'ensemble des procédures menées par l'État dans le but de réaménager le quartier, mais également des frais déjà engagés par le propriétaire du bâtiment à démolir qui, sur la base des garanties reçues, soit en particulier l'entrée en force du PLQ, et dans le but de pouvoir assurer la continuité des activités de son association, a notamment racheté une nouvelle propriété en dehors de la ville, il apparaît que ni le principe de la bonne foi, ni celui de proportionnalité, ni aucun intérêt public en l'espèce prépondérant à celui de la densification, ne saurait justifier que l'État modifie les plans de réaménagement du quartier pour sauver la bâtisse, ce d'autant plus que le SMS, consulté lors de l'élaboration du PLQ, a rappelé, dans son préavis, que le maintien du bâtiment avait un sens si les bâtiments environnants étaient maintenus. | Cst.29.al2; Cst.5.al3; Cst.9; LGZD.2; LGZD.3.al4; LGZD.5A.al1; LGZD.6.al1; LGZD.6.al3; LGZD.6.al9; LPMNS.4; LPMNS.10.al1; LPMNS.15.al1; LPMNS.43; LPMNS.46.al1; LPMNS.47.al1