GE_GERICHTE A/354/2009 vom 3. Oktober 2003 - GE Cour de justice (2003)
; FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE ; DROIT CANTONAL ; DOMICILE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER | Depuis le 1er janvier 2008, la formation scolaire spéciale des enfants et adolescents jusqu'à 20 ans relève de la compétence des cantons (cf. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et introduisant l'art. 62 al. 3 Cst). A Genève, l'art. 2 al. 2 RFSAI stipule que pour avoir droit à des mesures de formation scolaire spéciale, le mineur doit être domicilié dans le canton et son père ou sa mère assujetti à la LIPP. L'art. 197 ch. 2 Cst prévoit, à titre transitoire, que les cantons assument, au minimum pendant trois ans, des prestations en matière de formation scolaire spéciale identiques à celles qui découlaient du régime de l'AI et ce, jusqu'à ce qu'ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, laquelle devra être approuvée par la Confédération. Ainsi, les cantons sont tenus, à tous le moins jusqu'en 2011, de maintenir le niveau de prestations octroyées sous le régime AI et ne peuvent redéfinir le cercle des bénéficiaires. Or, sous le régime de l'AI, un enfant ressortissant de l'Union européenne et y résidant, mais dont les parents exerçaient une activité lucrative en Suisse, comme en l'espèce, pouvait prétendre la prise en charge d'une formation spéciale. La disposition règlementaire, en tant qu'elle soumet la prise en charge à la condition du domicile, n'est donc pas conforme au droit supérieur sur lequel elle repose. | RFSAI 2 al. 2