GE_GERICHTE A/3543/2016 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDES UNIVERSITAIRES ; TITRE UNIVERSITAIRE ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; ÉTUDIANT ; EXAMEN(FORMATION) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; ÉCOLE OBLIGATOIRE ; INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT) ; LIBERTÉ D'ÉTUDE ET D'ENSEIGNEMENT ; LÉGALITÉ ; RÉSERVE DE LA LOI ; APPLICATION RATIONE TEMPORIS | Confirmation de la décision de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation confirmant le refus de l'admission d'un étudiant au cursus de formation d'enseignant primaire. La restriction d'admission à cette formation, fondée sur le nombre de places de stage disponibles, n'est pas soumise à l'exigence de base légale formelle découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le règlement interne de la faculté suffit. | LU.43; LPA.62.al1; LU.16; LU.17; aLIP.134a; aLIP.122a; LIP.132; LIP.129; REP.12b; Statut de l'université.56; Statut de l'université.66