GE_GERICHTE A/3541/2012 vom 23. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PC ; CONCUBINAGE ; USUFRUIT ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; COPROPRIÉTÉ ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL); ABUS DE DROIT ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | Lorsqu'une assurée bénéficiaire de prestations PC reçoit en donation une part de copropriété de 50% d'un immeuble et le droit d'usufruit de l'autre part de copropriété de l'immeuble - appartenant à son partenaire - grevée d'un usufruit en sa faveur, le SPC ne peut pas tenir compte de la moitié de la valeur vénale de l'immeuble à titre de fortune. En effet, selon la jurisprudence (ATF | LPGA 25; OPGA 3; LPC 11 al. 1; OPC-AVS/AI 17; LPCC 7; LPCC 14; LPCC 24;