GE_GERICHTE A/353/2010 vom 15. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Cession de loyer. Gérance légale. | Plainte rejetée. Lorsqu'il y a une gérance légale, les loyers reviennent aux créanciers poursuivants. Si un créancier hypothécaire de 1er rang à qui les loyers sont cédés revendique les loyers alors qu'il n'est pas créancier poursuivant, il se trouve primé par la gérance légale. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt | LP.102; ORFI.15