GE_GERICHTE A/3539/2013 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
VICTIME ; AIDE AUX VICTIMES ; INFRACTION ; DOMMAGE ; LIEN DE CAUSALITÉ ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TORT MORAL | Admission des recours de deux enfants, dont la mère a été reconnue coupable et condamnée pour l'infraction de violation du devoir d'assistance et d'éducation à leur égard, sollicitant de l'instance LAVI une indemnisation à titre de tort moral. Leur statut de victime doit être reconnu, dans la mesure où l'atteinte à leur intégrité psychique est suffisamment grave pour justifier leur droit à une réparation morale. Le dossier est retourné à l'instance LAVI pour fixation du montant de l'indemnisation. | LAVI.1 ; LAVI.22 ; LAVI.23 ; LAVI.27 ; LAVI.28 ; CP.219