GE_GERICHTE A/3539/2010 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; QUALITÉ POUR RECOURIR; INTERVENTION(PROCÉDURE); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT; OBJET DU RECOURS | Faute d'être intervenus dans la procédure de recours dans le délai légal (indiqué dans la FAO) les recourants ont perdu le droit de recourir dans la suite de la procédure, en dépit de la publication erronée ultérieure des voies de recours ordinaires. Pas d'application du principe de la bonne foi, la protection conférée par cette garantie ne pouvant conduire à créer un recours qui n'existe pas. L'autorisation de construire délivrée par le DCTI à la suite de l'admission d'un recours contre son refus de l'accorder constitue une décision au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPA puisqu'elle déploie des effets formateurs et appartient à la catégorie des décisions non sujettes à recours au sens de l'art. 59 let. d LPA. | LPA.59.letd ; LPA.60.al1.leta ; LPA.60.al1.letb ; LCI.147 ; Cst.5.al3 ; Cst.8.al2 ; Cst.9