GE_GERICHTE A/3535/2022 vom 3. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
ZONE DE VILLAS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Admission du recours du département et confirmation de son refus, suivant le préavis de la commission d’architecture, d’autoriser la construction d’une piscine de 30 m2 en zone 5 au motif qu’elle divise en deux la surface en pleine terre, en violation de l’art. 59 al. 3bis LCI. | LCI.59.al3bis