GE_GERICHTE A/3535/2020 vom 9. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LOGEMENT;SURFACE | Rejet d’un recours contre une autorisation de construire confirmée par le TAPI. Les surfaces de constructions de peu d’importance ne dépassent pas le maximum de 100 m2 fixé dans le RCI. | RCI.3.al3