GE_GERICHTE A/3535/2010 vom 7. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
ASSISTANCE PUBLIQUE; CHÔMAGE ; REVENU DÉTERMINANT; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE); MÉNAGE COMMUN ; CONCUBINAGE | En matière de prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, les bénéficiaires ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) versé par l'Hospice général. Les prestations d'aide sociale correspondent à la différence entre le RMCAS et le revenu annuel déterminant de l'intéressé. Ce revenu déterminant comprend en particulier les ressources de l'intéressé. Y sont assimilées les ressources des personnes faisant ménage commun avec lui. L'Hospice général a établi une directive interne selon laquelle pour un revenu net moyen égal ou supérieur à 5'500 fr, la contribution correspond à 19% de ce revenu. Encore faut-il toutefois- et cela n'a pas été démontré en l'espèce - que l'application de ce pourcentage ne contreviennent pas "in concreto" à la jurisprudence fédérale rendue en matière d'assistance mutuelle et aux normes élaborées par la Conférence suisse des institutions d'actions sociales (CSIAS) selon lesquelles la participation du concubin équivaut au montant disponible déduction faites de ses dépenses fixes (budget élargi). | LRMCAS 3; LRMCAS 5; LRMCAS 14; CCS 328