GE_GERICHTE A/3531/2008 vom 7. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
; ACTION PECUNIAIRE ; SALAIRE ; CLASSE DE TRAITEMENT | Action pécuniaire déclarée irrecevable. La collocation de la fonction de formateur d'enseignant en classe 20 telle qu'elle résulte de l'analyse du service d'évaluation des fonctions est une proposition faite au département. L'enseignante ne peut s'en prévaloir pour réclamer la différence entre le traitement qu'elle a reçu et celui qu'elle aurait obtenu en classe 20. | LOJ.56G ; LTrait.4 ; RTrait.2 ; RComEF.1