GE_GERICHTE A/352/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; EXCÈS DE VITESSE ; PERMIS DE CONDUIRE ; RETRAIT DE PERMIS ; CAS MOYENNEMENT GRAVE ; ANTÉCÉDENT ; DURÉE ; MINIMUM(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours rejeté contre une décision de retrait du permis de conduire de quatre mois en raison de deux excès de vitesse, l'un devant être qualifié de moyennement grave (dépassement de la vitesse autorisée de 27 km/h hors localité). La conductrice ayant déjà commis une infraction grave (dépassement de la vitesse autorisée de 27 km/h en localité) au cours des deux années précédant ces transgressions, la loi prévoit une durée minimale du retrait de permis de quatre mois (art. 16b al. 2 let. b LCR). Le cours d'éducation routière que la recourante a suivi sur proposition du SAN ne saurait permettre le prononcé d'une mesure inférieure au minimum légal (art. 17 LCR). | LCR.16b.al1.leta ; LCR.16b.al2.letb ; LCR.17.al1