GE_GERICHTE A/3527/2007 vom 18. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; CONTRIBUABLE ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; CRÉANCE DANS LA FAILLITE ; NAISSANCE | Recours contre une décision de taxation de l'AFC pour l'impôt cantonal et communal 2003. En l'espèce, la faillite du recourant qui a été prononcée au cours de l'année fiscale en cause ne modifie pas l'identité du débiteur de l'impôt. La faillite est en effet intervenue postérieurement à la naissance de la créance fiscale. Le failli, et non la masse en faillite, reste donc débiteur de l'impôt. Recours rejeté. | LIPP-I.1 ; LIPP-I.2 ; LIPP-I.8.al1 ; LIPP-I.8.al2 ; LP.262.al1 ; LITPP-II.2.al1