GE_GERICHTE A/3525/2017 vom 17. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
AMENDE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROPORTIONNALITÉ | Admission du recours contre l’annulation d’une amende de CHF 1'000.- prononcée au motif que le propriétaire d’un bâtiment ayant fait l’objet de modifications (notamment la création de combles habitables) sans autorisation, n’a pas respecté l’ordre du département de déposer, dans un délai de 30 jours, une demande en autorisation de construire relative à ces modifications aux fins de régularisation. Principe et quotité de l’amende confirmés. L’ordre de déposer une telle demande vise à rétablir une situation conforme au droit, repose sur une base légale et respecte le principe de la proportionnalité. Examen de la légalité dudit ordre admis dans le cadre du présent recours contre l’amende visant à sanctionner le non-respect de cet ordre. | LCI.137.al1.letc; LCI.1.al1; LCI.129