GE_GERICHTE A/3521/2017 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROTECTION DES MONUMENTS | Admission d’un recours contre un jugement du TAPI renvoyant la cause au département pour poursuite de l’instruction s’agissant de déterminer si le bâtiment concerné par un projet de démolition/reconstruction bénéficie de la protection octroyée aux ensembles du XIXème et début du XXème siècle, au sens des art. 89 et ss LCI. Le TAPI devait trancher cette question puisque le département avait estimé que la protection ne s’appliquait pas en délivrant les autorisations de démolir et de reconstruire. | LCI.89ss