GE_GERICHTE A/351/2013 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
OBJET DU LITIGE ; RECOURS JOINT ; ORDRE DE DÉMOLITION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | L'autorité compétente n'a pas créé chez la recourante des conditions telles qu'elle serait liée par le principe de la bonne foi. La construction et l'installation litigieuses n'étaient pas autorisables. Rien n'imposait à l'autorité intimée de renoncer à un ordre de démolition. Principe de la proportionnalité respecté. Pas de pratique contraire à la loi de l'autorité. Recours rejeté. | LCI.129; LCI.130; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.5.al2; Cst.8