GE_GERICHTE A/351/2012 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; CONSTATATION DES FAITS; DÉTENU; LÉSION CORPORELLE SIMPLE; ABUS D'AUTORITÉ ; MESURE DISCIPLINAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Recourant, gardien principal adjoint à la prison, condamné définitivement au pénal pour lésions corporelles simples et abus d'autorité pour avoir frappé un détenu. Toute la procédure administrative ayant conduit à la prise de décision du Conseil d'État a été respectée. Les faits retenus sont graves et justifient la dégradation prononcée. Recours rejeté. | LPA.14.al1; Cst.29.al2; LOPP.17.al3; LOPP.18; LPA.61.al1.letb; LOPP.17.al1