GE_GERICHTE A/3512/2022 vom 18. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONFORMITÉ À LA ZONE;PROPORTIONNALITÉ;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;PROTECTION DES MONUMENTS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN DIRECTEUR;PLAN D'AFFECTATION | Rejet d’un recours déposé contre l’adoption d’un plan de site des hameaux de Petit et Grand Sionnet. La zone de hameau est une zone spéciale destinée à la protection et non au développement. La notion de site englobe également celle des constructions. Dans le rapport d’examen du 18 janvier 2021 de la Confédération concernant l’approbation de la 1ère mise à jour du plan directeur cantonal 2030, le canton était invité à veiller à ne délivrer dans les périmètres des hameaux, que des autorisations conformes au droit fédéral, ce qui excluait toute nouvelle construction. Examen des griefs des recourants contre l’interdiction d’augmentation de l’emprise au sol prévue par le règlement du plan de site. Examen de la collocation d’un bâtiment dans une catégorie prévue par le règlement pouvant impliquer sa destruction. L’art. 33 OAT permet des changements d’affectation et des transformations allant au-delà des possibilités prévues par les art. 24ss LAT applicable en zone agricole. | LAT.14.al2; LAT.18; LAT.24ss; OAT.33; LaLAT.13.al1.letc; LaLAT.22; Cst.5.al2; Cst.26.al1; Cst.36.al1; Cst.3; LPMNS.38.al2.letb