GE_GERICHTE A/3511/2013 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
TAXE DE RACCORDEMENT(CHARGE DE PRÉFÉRENCE) ; CONTRIBUTION CAUSALE ; ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION) ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL | La question est de savoir quelle méthode de calcul est applicable pour la taxe d'équipement, lorsqu'aucun équipement public ne doit être réalisé par la collectivité publique dans le périmètre du PLQ considéré, la zone sur laquelle le projet de construction est prévu ayant déjà été équipée par la commune. Même si le montant total des frais d'équipement public engendrés par la réalisation du PLQ est connu, puisque la commune de Vernier n'entend plus réaliser aucun équipement, cette dernière n'a pas adopté de crédit en vue du financement de travaux. Il y a donc bien lieu d'appliquer la méthode habituelle de calcul pour la taxe d'équipement, soit la méthode du calcul forfaitaire. | Cst.5.al3 ; LAT.19.al1 ; LAT.19.al2 ; LAT.22 ; LGZD.2.al1.leta ; LGZD.3.al1 ; LGZD.3.al2 ; LGZD.4.al1.leta ; LGZD.4.al1.letc ; LGZD.4.al2 ; LGZD.4.al3 ; RGZD.9.al1 ; RGZD.9.al2 ; RGZD.10.al1 ; RGZD.11.al1 ; RGZD.11.al2 ; RGZD.11.al3 ; RGZD.11.al5