GE_GERICHTE A/350/2024 vom 28. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
ZONE AGRICOLE;DROIT FONCIER RURAL;ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;TERRAIN AGRICOLE;IMMEUBLE AGRICOLE;VENTE D'IMMEUBLE;SOCIÉTÉ ANONYME;ACTIONNAIRE;PERSONNE MORALE | Admission d’un recours déposé par l’OCAN contre une autorisation d’acquérir délivrée par la commission foncière agricole concernant des parcelles sises en zone agricole, comprises dans le plan directeur des gravières, à une société anonyme détenue à 60% par un agriculteur et à 40% par l’administrateur d’une personne morale ayant pour but l’achat, la vente et la gestion de participation et d’un un groupe actif notamment dans le domaine des gravières. La SA requérante ne peut être considérée comme un exploitant à titre personnel, ce qui constitue un motif de refus d’acquérir au sens de l’art. 63 al. 1 let. a LDFR. Une décision antérieure de la commission foncière agricole reconnaissant le statut d’exploitant à titre personnel de la SA est sans conséquence, cette notion devant être examinée en lien avec une autorisation d’acquisition d’un immeuble agricole, notamment en lien avec les buts de la personne morale. En l’espèce, il existe une volonté ab initio de la SA d’exploiter les parcelles de façon non agricole puisque lorsque la SA pourra bénéficier d’une autorisation, les parcelles seront exploitées en gravière alors qu’elles ne sont pas au bénéfice d’une telle autorisation et qu’il n’existe pas non plus de plan d’extraction en force. | LDFR.1.al1; LDFR.2; LDFR.9; LDFR.63; LDFR.64